Dans la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, les villes du Val de Marne doivent proposer un minimum de 25% de logements sociaux sur leur territoire.
Si ce taux est en-deçà, le Préfet du Département peut déclarer la Ville carencée pour défaut de respect des objectifs de construction de logements sociaux, ce qui entraine :
- Des pénalités à verser par la ville
- Le transfert du Droit de Préemption de la commune au Préfet
- La signature du Contrat de Mixité Social fixant les objectifs règlementaires de production de logements sociaux sur les périodes triennales concernées, ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Le Préfet directement engagé dans la réalisation des logements sociaux a validé le principe de l’intervention du SAF94 aux côtés des villes concernées et d’un bailleur social désigné par la commune.
Le SAF94 accompagnera 3 de ses villes adhérentes impactées par ces dispositions pour créer du logement social, objectif numéro 1 du SAF94, et ainsi leur permettre de sortir de cette carence. Cet accompagnement se traduit par des actions à plusieurs niveaux :
- En amont, le SAF94 les assiste, à la rédaction de leur Contrat de Mixité Social, mene les études foncières ou de faisabilités sur leur territoire pour rechercher le foncier mobilisable pour la création de logements sociaux.
- En aval, le SAF94 porte et gère le foncier nécessaire à une opération, prend en charge le coût financier d’immobilisation généré par les acquisitions du foncier pour le compte du bailleur social partenaire de l’opération et de la Ville.